Test de paternité tribunal
Les réquisitoires provenant des différents arrondissements judiciaires arrivent au laboratoire par voie postale.
- Si le test est payé par les parties, le laboratoire s’assure auprès du Tribunal de la famille que la somme correspondant aux frais de l’expertise a bien été consignée au Greffe avant d’envoyer les convocations. Pour rappel, cette somme doit être versée sur le compte du Greffe du Tribunal par les parties.
- Si le test rentre dans le cadre d’une procédure « Pro Déo », une convocation est envoyée à l’ensemble des parties mentionnant la date, l’heure et le lieu de la consultation.
- Si la demande de « Pro Déo » n’a pas été introduite, le laboratoire ne pourra pas lancer la procédure permettant la réalisation du test de paternité demandé.
Si le jour de la consultation, une des parties ne se présente pas, un rappel sera envoyé par le laboratoire.
Après le second rappel, si la personne ne s’est toujours pas présentée, le laboratoire envoie une « lettre de carence » au tribunal indiquant qu’il est dans l’incapacité d’effectuer sa mission.