Test de paternité tribunal
Les réquisitoires provenant des différents arrondissements judiciaires arrivent au laboratoire par voie postale et/ou par mail.
Si le jour de la consultation, une des parties ne se présente pas, un rappel sera envoyé par le laboratoire.
Après le troisième rappel, si la personne ne s’est toujours pas présentée, le laboratoire envoie une « lettre de carence » au tribunal indiquant qu’il est dans l’incapacité d’effectuer sa mission.
- Si le test est payé par les parties, le laboratoire s’assure auprès du Tribunal de la famille que la somme correspondant aux frais de l’expertise a bien été consignée au Greffe avant d’envoyer les convocations. Pour rappel, cette somme doit être versée sur le compte du Greffe du Tribunal par les parties.
- L’expertise génétique est lancée une fois tous les prélèvements effectués et dès la réception de la preuve du paiement de nos honoraires au Greffe du Tribunal ou de la copie de l’ordonnance d’assistance judiciaire.