IPG - Institut de Pathologie et de Génétique

Autopsie fœtale et néonatale

Dispositions légales de l'autopsie des fœtus et enfants morts-nés (hors du cadre médico-légal) :

- Fœtus de plus de six mois / 180 jours :

• Une déclaration d'enfant né sans vie doit être faite à l'état civil;
• Vu l'interdiction de transport de corps, l'autopsie doit se faire sur place à l'hôpital;
• Une autorisation écrite des parents est nécessaire;
• Il est impératif de se renseigner sur nos disponibilités avant de promettre une autopsie aux parents.

- Fœtus de moins de six mois / 180 jours  :

• Le fœtus doit nous être adressé à Gosselies;
• L'autorisation des parents est nécessaire;
• Vu les nouvelles dispositions légales, deux cas de figure se présentent :
  1. Les parents souhaitent inhumer ou faire incinérer leur fœtus de moins de six mois : il y a bien évidemment lieu de le signaler lors de la demande d'autopsie. Une fois l'autopsie réalisée, l'enfant est renvoyé à l'hôpital demandeur. Ce transport se fait aux frais des parents ou de l'hôpital demandeur si une convention en ce sens a été signée.
     Le retour peut également se faire via la société de pompes funèbres choisie par les parents.
  2. Si les parents ne souhaitent pas récupérer le fœtus après autopsie, il est incinéré au centre de crémation de Gilly et ses cendres sont dispersées sur une pelouse prévue à cet effet. Il n'est pas possible d'assister à la crémation. Le délai entre l'autopsie et l'incinération est variable, il dépend du nombre d'autopsies réalisées. Cette incinération n'entraîne aucun frais pour les parents, les coûts sont assumés par L'IPG de Gosselies.

Références
- Arrêté ministériel du 09.09.1991 relatif à l'inhumation des fœtus de moins de six mois;

- Arrêté ministériel du 27.04.1999. introduction d'un article 80bis dans le Code civil, «acte de déclaration d'un enfant sans vie»;

- Circulaire du 10.06.1999 concernant l'application de l'article 80bis.

Dernière mise à jour : 27 octobre 08